Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre COM1PROJET et ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de conseil, d'accompagnement stratégique et de direction de la performance externalisée.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Prestations proposées

COM1PROJET propose les prestations suivantes :

• PerfPME Control : Audit organisationnel complet et roadmap de croissance
• PerfPME Growth System : Programme d'accompagnement intensif sur 90 jours
• Advisory Elite : Partenariat stratégique et comité de direction externalisé
• Missions sur mesure : Interventions ponctuelles adaptées aux besoins spécifiques

Le détail des prestations, leurs modalités et leur tarification font l'objet d'un devis personnalisé transmis au client.

Article 3 - Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant :

• La nature et l'étendue des prestations
• Le calendrier d'intervention
• Les livrables attendus
• Le montant des honoraires et les modalités de paiement

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme après signature du devis et réception de l'acompte éventuellement demandé.

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur.

Modalités de paiement :

• Acompte de 30% à la commande (sauf mention contraire)
• Solde à réception de la facture, payable à 30 jours
• Pour les missions longues : facturation mensuelle selon échéancier convenu

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque.

Article 5 - Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

COM1PROJET se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cas de non-paiement à l'échéance.

Article 6 - Exécution des prestations

COM1PROJET s'engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art de la profession.

Le client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations
• Désigner un interlocuteur dédié
• Collaborer activement à la réalisation des missions
• Respecter les délais de validation et de retour

Article 7 - Confidentialité

COM1PROJET s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations dont elle aura connaissance dans le cadre de ses missions.

Cette obligation de confidentialité s'étend à l'ensemble des collaborateurs et sous-traitants éventuels et perdure après la fin de la mission.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Les livrables produits dans le cadre des missions (documents, méthodologies, outils) sont la propriété du client dès leur paiement intégral.

Toutefois, COM1PROJET conserve la propriété de ses méthodologies, frameworks et outils génériques, qu'elle pourra réutiliser pour d'autres clients.

Article 9 - Responsabilité

COM1PROJET est soumise à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

La responsabilité de COM1PROJET ne saurait être engagée en cas de :

• Faute, négligence ou omission du client
• Force majeure
• Fait imprévisible et insurmontable d'un tiers

En tout état de cause, la responsabilité de COM1PROJET est limitée au montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée.

Article 10 - Annulation et résiliation

Annulation par le client :

• Plus de 15 jours avant le début : remboursement intégral de l'acompte
• Entre 7 et 15 jours : 50% de l'acompte retenu
• Moins de 7 jours : acompte intégralement retenu

Résiliation anticipée : En cas de résiliation en cours de mission, les prestations réalisées seront facturées au prorata du temps passé.

Article 11 - Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution due à un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Article 12 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux d'Amiens seront seuls compétents.